Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise CoMunik Education Canine et le client, relatives aux services d'éducation et comportementalisme canin ainsi qu'aux balades et visites d'animaux. Toute réservation de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

 

1. Objet et Identification de l'Entreprise

- Identification : EI RIVES Manon, nom commercial : CoMunik Education Canine

Avenue des Nacres,

Résidence Nelson Mandela,

34750 Villeneuve-lès-Maguelone           

SIRET :,

numéro de diplôme :  

micro-entreprise non soumise à la TVA représentée par Manon RIVES qui effectuera l’ensemble des prestations proposées ci-dessous. Les prestations de service seront uniquement assurées par Madame Manon RIVES, titulaire d’un BP d’éducateur canin, N° , conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Maïf.

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2. Prestations proposées

Les prestations de service seront assurées par Manon RIVES, titulaire du BP d’éducateur canin.

Prestations :

- Bilans comportementaux

- Séances d'éducation individuelles chez le client ou en extérieur

- Séances d'éducation collectives en extérieur

- Séances collectives de pistage

- Pet-sitting : visite au domicile de l'animal et promenade

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3. Tarifs et Modalités de Paiement

- Tarifs : Prix des prestations indiqués en Euros et TTC, pas d'application de la TVA de par le statut de micro-entreprise.

- Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs y compris les frais de déplacement sont mentionnés sur le site internet comunikeducationcanine.fr. Ils peuvent varier selon la durée et la nature des services, ainsi que le nombre d’animaux pris en charge.

- Autres prestations : la somme doit être réglée dans son ensemble au maximum au moment de la prestation.

- Forfaits : la totalité de la somme est due le jour de la confirmation de la mise en place du contrat transmis par voie électronique.

- Facilité de paiement : une tolérance de paiement en deux fois est accordée pour les forfaits. 

- Acompte et absence de rétractation : toute somme versée (arrhes, acompte ou solde) demeure définitivement acquise au prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

​- Selon les articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

- Frais de déplacement : Au-delà de 25km autour de mon domicile des frais kilométriques de 0,70€ /km s'appliqueront.

- Règlement : Moyens de paiement acceptés (chèque, espèces, virement, carte bancaire), le paiement devra être effectué au maximum au moment de la prestation.

 

4. Réservation, Annulation et Report

- Délais de modification : report ou annulation possible si prévenu 48h à l'avance. Toute séance non annulée dans ce délai est due et facturée (ou décomptée du forfait).

- Validité des forfaits : les forfaits ont une validité de 6 mois, aucun remboursement ne sera effectué si les séances ne sont pas consommées dans ce délai.

- Acompte et absence de rétractation : toute somme versée (arrhes, acompte ou solde) demeure définitivement acquise au prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

- En cas du décès de l'animal durant la durée de validité d'un contrat les séances restantes seront remboursées au client.

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5. Obligations et Responsabilités

- CoMunik Education Canine s'engage à accompagner le client et son chien avec professionnalisme et bienveillance, l'éducateur canin est cependant soumis à une obligation de moyens, et non de résultats. Le succès du travail dépend de l'implication du propriétaire au quotidien et du chien.

- Santé et sécurité de l'animal :

Le propriétaire certifie que son chien est à jour de ses vaccins (notamment la toux du chenil pour les cours collectifs) et identifié (puce ou tatouage), à voir contrat en bonne santé. Il s'engage également à informer de tout changement de comportement ou d'état de santé.

- Responsabilité civile : Le propriétaire reste le gardien juridique de son animal pendant les séances (Art. 1243 du Code civil). Il doit posséder une assurance  Responsabilité Civile (RC) couvrant les dommages causés par son chien.

- Le client a obligation de déclarer si le chien est catégorisé ou s'il a déjà mordu ou présente des risques d'agressivité.

Prestations

Pet sitting :

- Pré-visite obligatoire en présence du client et du chien afin de connaitre l'animal, de créer un lien avec lui, connaître ses habitudes et ses besoins, établir le contrat et le signer en deux exemplaires, effectuer le paiement de l'acompte, remplir la fiche de renseignement de l'animal ainsi que récupérer un double des clés ou convenir du moyen d'accéder au lieu.

​- Suite à la pré-visite, CoMunik Education Canine se réserve le droit de refuser la garde si l'éducatrice n'est pas en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (chien agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher), l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes, l’animal est  atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

- Les visites :

Durant les visites, CoMunik Education Canine s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du client) :

- Réapprovisionner en nourriture et en eau, 

- Interagir avec l'animal

- Sortir le chien à chaque visite

- Envoyer des photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par WhatsApp régulièrement.

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- Les promenades pour chien :

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe, des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire. La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal, des conditions climatiques et de la prestation choisie.

- Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, friandises...) doivent être fournis par le propriétaire.

- En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à CoMunik Education Canine pour faire soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s'engage à les rembourser dès son retour. 

- Assurances et responsabilités :

- Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

- CoMunik Education Canine ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client. 

- CoMunik Education Canine décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.) lorsqu’il est seul au domicile du client.

- CoMunik Education Canine décline toute responsabilité en cas d’incident si une tierce personne détient les clés du domicile du client et intervient pendant la prestation.

- L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, CoMunik Education Canine s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

- CoMunik Education Canine s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.​

- Le client s'engage à mettre à la disposition de CoMunik Education Canine : 

    le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal 

    une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

    les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin

    l'ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

- Il s'engage également à me signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, CoMunik Education Canine ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites.

- Le client s'engage à tenir CoMunik Education Canine informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

- Le client s’engage à informer de la présence d’un dispositif de vidéo surveillance présent à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Tout manquement de la part du client pourra amener l’entreprise CoMunik Education Canine à porter plainte pour atteinte à la vie privée, dans le cadre de la protection du droit à l’image.            

- Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations, à veiller au bien-être de l’animal et à donner des nouvelles au client à chaque visite. En cas de d’accident, de blessure ou maladie de l’animal durant la période d’absence du client, le prestataire le contactera immédiatement pour l'en avertir. Si besoin, et avec son accord, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et/ou que la situation est urgente, il autorise le prestataire à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais découlant des soins devront être remboursés par le client sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou décès accidentel de l’animal pendant la réalisation de la prestation.

En cas de maladie, d’accident ou de blessure de l’animal durant la période d’absence du client, il autorise le prestataire à procéder aux soins estimés nécessaires.

6- Chiens catégorisés ou décatégorisés

- Le client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008. Les prestations ne débuteront que si le chien est en règle.

Le Client s’engage à fournir :

- L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

- L’attestation d’assurance responsabilité civile

- Les résultats de l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire

- Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

- Une diagnose du vétérinaire pour les chiens décatégorisés

- Pour les chiens de catégorie 1 et 2 en extérieur et les chiens jugés dangereux par l'éducateur, le port de la muselière est obligatoire.

7- Médiation et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. Si aucun accord n’est trouvé, le client pourra avoir recours au médiateur de la consommation auquel le prestataire est rattaché. A défaut d'un accord trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du prestataire.

Médiateur de la consommation : 

Médiateur de la consommation – SNPCC (CM2C)📍 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

📧 [email protected]

🌐 mediateurprofessionchiencpourra